L'interprète judiciaire intervient à l'oral, en présentiel ou à distance, chaque fois qu'une personne qui ne maîtrise pas le français doit comprendre et être comprise : devant une juridiction, pendant une enquête, chez un notaire ou en mairie.
Demander un interprèteLes juridictions et les services d'enquête requièrent l'interprète : leurs réquisitions passent par l'espace juridiction du site, réservé aux comptes des juridictions et des services.
Devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, l'interprète assiste la personne qui ne maîtrise pas le français et traduit oralement les échanges de l'audience.
À l'audience correctionnelle, l'interprète traduit les débats pour le prévenu, la victime ou le témoin qui ne parle pas français, et restitue leurs déclarations au tribunal.
Devant le tribunal pour enfants, l'interprète intervient auprès du mineur ou de ses parents lorsqu'ils ne comprennent pas le français, afin qu'ils suivent l'audience et puissent s'exprimer.
Le parquet fait appel à un interprète lorsqu'une personne qui ne parle pas français lui est présentée ou doit être entendue par un magistrat.
L'interprète intervient de la même manière auprès du parquet chargé des mineurs, lorsque le mineur ou ses représentants ne maîtrisent pas le français.
Pendant une garde à vue, l'interprète est requis par les enquêteurs pour que la personne comprenne ses droits et les questions posées, et pour traduire ses déclarations. Il peut aussi être présent lors de l'entretien avec l'avocat.
Plus largement, un interprète peut être désigné pour une audience dès qu'une partie ou un témoin ne maîtrise pas le français, selon les règles propres à la juridiction saisie.
En dehors d'une réquisition, la demande est faite par la personne ou le professionnel concerné : Demander un interprète. Vous indiquez la langue, la date, le lieu et le cadre de l'intervention ; l'expert vous répond par un devis.
L'entretien à l'OFPRA se déroule dans la langue du demandeur d'asile, selon des modalités fixées par l'Office. Un interprète peut aussi être sollicité en amont, pour préparer le dossier avec un avocat ou une association.
Chez le notaire, la présence d'un interprète peut être demandée lorsqu'une partie ne comprend pas le français, pour la lecture et la signature d'un acte. Le notaire indique ce qu'il attend.
En mairie, un interprète peut être demandé pour un mariage, un PACS ou une autre démarche d'état civil lorsqu'un des intéressés ne comprend pas le français. La mairie précise ses exigences.
Rendez-vous administratif ou médical, réunion professionnelle, entretien : décrivez votre besoin dans la demande, l'expert vous indiquera s'il peut intervenir.
Les modalités varient d'une juridiction ou d'un organisme à l'autre : faites-vous toujours confirmer ce qui est attendu par celui qui vous reçoit.
Un document à faire traduire ? Consultez les guides de traduction assermentée.
Traduction assermentée